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Dans son budget global 2021-2027, la Commission européenne propose de couper ses subventions en cas de violation de l’état de droit

Dans son projet de budget pour la période 2021-2027, l’exécutif européen propose de « restreindre l'accès aux fonds de l'UE » en cas de violation de l'état de droit.

C'est une mesure inédite de protection de l’état de droit qu'a formulée la Commission européenne ce mercredi la Commission européenne. La proposition de budget de l'UE pour la période 2021-2027, qui devra être négociée entre Etats membres et le Parlement européen, prévoit en effet une sanction pour les états membres dont la politique serait détrimentaire à l’état de droit.

Ce mesures – ainsi que le budget plus généralement – doivent être approuvés par les États membres et le Parlement européen. Si c’était le cas, ce nouvel outil permettrait à Bruxelles de "suspendre, réduire ou restreindre" l’accès aux financements europémens d’une manière "proportionnée à la nature, à la gravité et à l’étendue des défaillances généralisées de l’État de droit".

"Le respect de l'État de droit est une condition préalable indispensable à une saine gestion financière et à une mise en œuvre efficace du budget. C'est pourquoi nous proposons un nouveau mécanisme qui permettra de protéger le budget en fonction des risques liés aux déficiences de l'État de droit", a expliqué le président de l'exécutif bruxellois, Jean-Claude Juncker, devant le Parlement européen.

Il reste possible de rejeter la recommandation de l’exécutif européen, mais il faudra pour ce faire réunir une majorité de 55 % des États européens représentant 65 % de la population de l’UE – fait improbable compte tenu des demandes pour un outil de pression financière demandé par plusieurs membres. "Il s'agit d'un mécanisme d'application générale, car il ne vise pas des États membres en particulier", a souligné le président de la Commission.

Pourtant, la mesure semble bel et bien cibler deux pays : la Pologne, en premier lieu – le seul pays à faire l’objet d’une procédure européenne de protection de l’État de droit. Varsovie est accusée de menacer l’indépendance de sa justice. La Hongrie pourrait bien tomber sous le coup de cette nouvelle sanction, la "démocratie illibérale" progressivement mise en place par Viktor Orban étant sous le feu des critiques des autres états membres.

"Nous n’accepterons pas de mécanismes arbitraires qui feront de la gestion des fonds un instrument de pression politique à la demande", a réagi le vice-ministre polonais pour les Affaires européennes, Konrad Szymanski.

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