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DÉNI DE DROIT

L'Europe de la santé n'existe pas

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Yves-Marie MORAY, Avocat à la Cour, Président d’EUROLAW dénonce l’absence d’égalité devant la santé des citoyens européens.

Droit européen et droit de la santé

Le droit européen de la santé n’existe pas. Il y a autant de droit de la santé que d’Etats membres de l’Union, soit 28. A ce titre, les 511 millions de citoyens européens ne sont pas tous égaux devant la santé. Les disparités législatives et réglementaires entre Etats membres sont non seulement source de restrictions aux échanges intra-communautaires en termes de libre circulation de services et des marchandises (un médicament ou une préparation magistrale est considéré comme une marchandise) mais également source de disparité dans le traitement des pathologies et de la médecine préventive.

La France a signé le traité de Rome instituant la communauté économique européenne en 1957 ; celui-ci est entré en vigueur en 1958. Depuis lors, le droit européen s’est affirmé par des Règlements et des Directives dans toute une série de secteurs de l’activité économique dont celui de la santé publique et par la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

Les établissements publics français en charge de la santé (Haute Autorité de la Santé, Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé - AFSSAPS - devenue en 2012 l’Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des Produits de Santé - ANSM), les juridictions disciplinaires et correctionnelles françaises saisies de questions qui ont trait à la santé n’inscrivent pas le respect du droit européen dans leurs préoccupations. Cette méconnaissance a de sérieuses répercussions sur la santé publique. Elles sont à l’origine des disparités dénoncées dans l’article publié sous la rubrique .

Mieux connaître l’Europe et les droits qu’elle consacre

Il m’a semblé opportun de rédiger le présent article à une époque où l’Europe et son droit ont trop peu de visibilité dans les médias. Le droit européen existe depuis près de 60 ans ; il a consacré, dans la vie quotidienne des 511 millions de citoyens européens, des droits qu’ils détiennent dans toute une série de secteurs économiques et sociaux qui obligent les Etats membres à les respecter.

A propos des vicissitudes administratives, disciplinaires et judiciaires vécues par un médecin français depuis près de dix ans, l’ignorance du droit européen par les établissements publics français en charge de la santé et par les juridictions disciplinaires et correctionnelles françaises, se doit d’être dénoncée.

Les faits sont ténus

Un médecin français spécialisé, depuis un très grand nombre d’années, dans le traitement des dysfonctionnements hormonaux qui représentent environ 5% de la population mondiale, prescrit des préparations magistrales à base de poudre de thyroïde naturelle. Les matières premières à la base des préparations magistrales proviennent d’une société danoise de réputation mondiale.

Une société néerlandaise, multinationale de grand renom, numéro un mondial du produit chimique en pharmacie, achète les matières premières à la société danoise qui en assure la production industrielle.

Sur le fondement de l’arrêté royal belge du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l’analyse des matières premières utilisées par les pharmacies d’officine, l’agence fédérale belge des médicaments et des produits de santé (équivalent belge de l’ANSM) a approuvé la poudre de thyroïde naturelle commercialisée par la société néerlandaise.

Une société belge agréée par le ministère belge de la santé publique qui possède une vingtaine de pharmacies en Belgique réalise les préparations magistrales notamment pour le médecin français poursuivi par l’AFSSAPS. Leur parfaite innocuité est constatée depuis des années par l’inspection belge de la pharmacie.

Un circuit de distribution fait donc intervenir quatre Etats membres de l’Union : la réglementation sanitaire des trois pays du Nord (Danemark, Pays-Bas et Belgique) est particulièrement rigoureuse.

Le caractère fondamental du droit à la santé 

Le droit à la santé est un droit fondamental de l’individu. A ce titre, l’existence de l’Europe des patients est une réalité incontournable : chaque citoyen européen a le droit de se faire soigner dans le pays de son choix en se prévalant de sa qualité de destinataire de prestations de soins et invoquer le bénéfice de la libre circulation des services et des marchandises.

On peut d’ailleurs légitimement parler de libre circulation des patients ou de marché européen des soins, prolongement naturel du grand marché unique européen.

De son côté, la libre circulation des professionnels de santé constitue l’une des composantes majeures de l’Europe de la santé.

Les conséquences de la non prise en compte du droit européen

La non prise en compte du droit européen et notamment de la jurisprudence de la Cour de justice européenne par les juridictions disciplinaires et correctionnelles françaises a un double effet : le premier est individuel, le médecin poursuivi est sanctionné lourdement, la sanction est connue de surcroît de ses patients, ce qui a des répercussions financières évidentes. L’opprobre est ainsi jeté sans raison sur le professionnel.

Le second est collectif : il concerne l’égalité de traitement des citoyens de l’Union européenne devant la santé. Les disparités prévalant entre Etats membres de l’Union en matière de santé engendrent des inégalités inadmissibles entre les ressortissants européens.

La santé est un enjeu sociétal dument pris en compte par l’Europe dans le cadre de sa stratégie 2020. La santé des 511 millions de citoyens européens conditionne la compétitivité économique du vieux continent.

C’est bien l’objectif poursuivi par le Règlement du Parlement européen et du Conseil 282/2014 du 11 mars 2014 portant établissement d’un troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé.

L’action en faveur de la santé au niveau de l’Union fait partie intégrante de la stratégie Europe 2020 intituléeUne stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Le Règlement s’exprime en ces termes : ‘ Le fait de maintenir les personnes en bonne santé et en activité plus longtemps et de leur donner les moyens de jouer un rôle actif dans la gestion de leurs santé aura une incidence globale positiver sur la santé et des répercussions positives sur la productivité et la compétitivité, tout en réduisant les pressions qui s’exercent sur les budgets nationaux.’

Comment peut-on admettre que des pratiques médicales (des préparations magistrales adaptées aux besoins individuels du patient) utilisant des produits naturels (thyroïde naturelle) soient interdites dans un Etat membre de l’Union et lourdement sanctionnées sur les plans disciplinaire et correctionnel alors qu’elles sont admises dans d’autres Etats membres ; notamment ceux du Nord de l’Europe, non réputés pourtant pour leur laxisme en matière de santé publique ?

La France se plaint de voir ses ressortissants émigrés dans d’autres Etats membres de l’Union, dont la Belgique. Il n’est pas banal de constater que la violation du droit européen a pour conséquence une transhumance humaine des prestataires de service et des patients contraints à l’exil pour continuer, pour les uns, à pouvoir exercer leur activité professionnelle et pour les autres, à pouvoir bien se soigner.

Le médecin français épinglé pour ne pas s’être conformé à une décision de police sanitaire qui ne s’applique de surcroît pas à ses préparations magistrales est un des rares praticiens français spécialiste des dysfonctionnements hormonaux, à prescrire de la thyroïde naturelle, à être resté dans l’Hexagone, les autres sont partis depuis longtemps ; les patients français sont contraints de leur côté de chercher en dehors de la France la poursuite de leurs traitements à moins de recourir à la vente libre sur Internet (3) sans le concours d’un quelconque médecin qui est pourtant le mieux à même de trouver la bonne posologie pour le traitement le mieux adapté.

Lire l'intégralité de l'argument ici

A propos d’EUROLAW :

Association d’avocats créée à Bruxelles en 1992.

EUROLAW FRANCE s’est spécialisée dans le management des risques dont le risque lié à l’exercice des professionnels de la santé : www.eurolaw-france.eu

A propos d’Yves-Marie MORAY :

Avocat au barreau de Paris.

Président d’EUROLAW et de CULTURE, ECONOMIE, DEFENSE

Membre d’honneur du Prix TURGOT.

 

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